Des faits de violence et d’intimidation commis dans l’entreprise par un salarié protégé caractérisent un abus dans l’exercice du mandat et un manquement aux obligations découlant du contrat de travail pouvant justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. La circonstance qu’ils sont survenus dans le cadre de l’exercice du mandat n’est pas de nature à justifier la carence de l’employeur.
Cass. Soc. 24 novembre 2021, n° 19-25.145
