La cour d’appel qui a constaté que les salariés n’avaient pas respecté leur obligation de non-concurrence, a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’ils n’étaient pas fondés à demander le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Par ailleurs, le juge qui fixe la pénalité due par le salarié pour violation de la clause de non-concurrence au montant forfaitaire prévu par le contrat de travail, juge, par là-même, que son montant n’est pas excessif.
Cass., Soc. 18 septembre 2019, n° 16-13.392
