Dès lors que la clause de non-concurrence était limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié et était composée d’une alternative concernant soit la région parisienne, définie par une énumération de départements, soit « la zone de chalandise incluse dans le périmètre d’action actuelle et future du salarié », la cour d’appel ne pouvait la déclarer nulle en jugeant qu’elle était totalement dépourvue de précision et ne pouvait être regardée comme limitée dans l’espace.
Cass. Soc. 08.01.2020, n° 18-16.667
