Validité de la convention de rupture lorsque l’employeur est assisté d’un conseil et non le salarié

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901

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