Selon les principes généraux du droit électoral, le vote blanc ou nul, qui n’est prohibé par aucun texte, est au contraire ouvert à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.
Dès lors, dans le cadre d’une consultation sur la validation d’un accord d’entreprise, les salariés ont la faculté d’exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique et peu importe que le protocole d’accord préélectoral n’ait pas prévu la possibilité de ce vote blanc ou nul.
Cass. Soc. 15 juin 2022, n°21-60.107, F+B
