La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
La Cour d’appel qui a constaté que les conventions de forfait de rémunération de deux avocats salariés ne précisaient pas le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération, a pu en déduire que les parties ne pouvaient avoir valablement conclu une telle convention.
Cass. Soc. 15 décembre 2021, n° 15-24.990, FS-B
