La Cour de cassation décide que l’employeur ne peut pas remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle.
Cass Soc 14 février 2018, n° 16-25.323
La Cour de cassation décide que l’employeur ne peut pas remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle.
Cass Soc 14 février 2018, n° 16-25.323
