Suite à la réorganisation d’une entreprise, un salarié voit ses conditions de travail modifiées, il est notamment rattaché à une autre direction régionale, la sienne étant supprimée.
Cependant, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas modification du contrat de travail dès lors que le salarié exerce ses fonctions d’inspecteur réorganisateur dans un périmètre inchangé, a une action de terrain couplée à un travail administratif et passe un nombre comparable de journées sur son nouveau lieu de rattachement, que ce soit avant ou après la réorganisation de l’entreprise.
Cass Soc 30 mars 2017, n° 16-10.207
