Ne donne pas de base légale à sa décision le juge du fond qui annule la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé le recours à une expertise pour risque grave, sans rechercher si ce dernier, qui faisait état de circonstances spécifiques à l’établissement, ne justifiait pas d’un risque grave au sein de cet établissement indépendamment de l’expertise ordonnée en raison d’un projet important par l’instance nationale de coordination.
Cass. Soc. 05 février 2020, n° 18-26.131
