Selon la Cour de cassation, la baisse de plus de la moitié de la masse salariale d’un établissement par suite d’une réduction d’activité sans modification de la nature de cette activité, de la structure juridique de l’établissement ou des moyens de production ne lui confère pas la qualité d’établissement nouvellement créé lui permettant de bénéficier d’une cotisation affectée d’un taux collectif pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Cass. Civ 2e., 9 juillet 2020, n° 19-13.959, FPBI
