Pour débouter le salarié de sa demande en versement d’une prime de résultat, les juges du fond décident qu’au vu de l’attestation Pôle emploi, cette somme a bien été réglée au salarié.
Cependant, la Cour de cassation, sous le visa de l’article 1315 du code civil (devenu article 1353 depuis l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), décide que nonobstant la communication d’une attestation Pôle emploi ou la délivrance d’une fiche de paie, l’employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement de salaire.
Cass Soc 21.09.2016, n° 15-12.107
