La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur et que la clause de mobilité par laquelle ce dernier, lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle.
Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-18.633
