En l’espèce, un salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 pour un entretien préalable à son licenciement.
Avant la date de l’entretien préalable et au cours d’une réunion avec les représentants du personnel, le Directeur général a annoncé que le licenciement pour faute grave du salarié en question était « irrévocable ».
L’annonce orale du licenciement est rapportée dans le procès-verbal de la réunion. Et le licenciement pour faute grave est notifié, au salarié, le 8 janvier 2009.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur en affirmant que le licenciement, même annoncé verbalement avant le début de la procédure, est légitime. Car cette annonce orale n’a pas eu d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement (entretien préalable et notification).
La Cour de cassation est venu casser cet arrêt de la Cour d’appel en jugeant que la décision de licencier un salarié prise et annoncée oralement et publiquement avant le début de la procédure n’a pas de caractère légal. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.800
