Le guide mémento des règles de gestion de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se limitant à expliciter les règles légales et conventionnelles applicables aux salariés de la Poste en matière disciplinaire
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient que l’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de ce document de travail interne n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.
Cass. Soc. 27 mai 2021, n° 19-16.117 FS-P
