Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.
Selon la Cour de cassation, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme sans constater que celle-ci a adressé au chauffeur des directives sur les modalités d’exécution du travail, et qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.
Cass. Soc. 13 avril 2022, n° 20-14.870 FS-B
