La loi de financement de sécurité sociale pour 2017 a autorisé les Urssaf à saisir les biens des employeurs condamnés pour travail dissimulé, sans autorisation préalable du juge de l’exécution (article 24).
Un décret d’application a été publié au JO et définit les modalités d’application de ces mesures conservatoires. Il détermine également les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d’éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.
La saisie conservatoire est applicable aux contrôles donnant lieu à un procès-verbal de travail dissimulé établi à compter du 27 septembre 2017.
Décret 2017-1409 du 25 septembre 2017
