Dès lors qu’un salarié d’une entreprise devient un auto-entrepreneur, mais poursuit la même activité au sein d’un service sans aucun changement intervenu autre que son statut, le délit de travail dissimulé est constitué.
Il est nécessaire de démontrer que l’auto-entrepreneur continue d’accomplir les mêmes tâches sous l’autorité et le contrôle de l’employeur.
