Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Cette règle s’applique quand bien même l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne leur est pas imposée par l’employeur mais résulte d’une décision utilitaire des employés, compte tenu de la diversité de leurs tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement et dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, la Cour décide que cette indemnité d’occupation n’est pas modulable en fonction du temps de travail effectif du salarié à domicile.
Cass Soc 8 novembre 2017, n° 16-18.499
