Trois personnes transgenres souhaitant changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance se heurtent au refus de l’État français qui conditionne cette modification au caractère irréversible de la transformation de l’apparence, ce qui implique la réalisation d’une opération ou d’un traitement médical entraînant une très forte probabilité de stérilité.
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme qui décide que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir revient à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique.
CEDH, 06 avril 2017, affaires 79885/12 52471/13 52596/13
