Le ministère de la Justice organise une consultation publique sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Au sens de la directive, les lanceurs d’alerte sont des personnes qui signalent ou divulguent des informations obtenues dans un contexte professionnel au sujet d’actes répréhensibles liés au droit de l’Union.
Cette directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021.
