En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales.
Ayant relevé que le salarié réclamait l’application d’un accord conclu par la société cédante avec les organisations syndicales réservant un crédit d’heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d’entreprise alors que la société à laquelle l’entité économique avait été transférée ne comportait qu’un seul établissement et était dépourvue de délégués syndicaux centraux, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de débouter le salarié de sa demande au titre des heures de délégation.
Cass. Soc., 25 mars 2020, n° 18-11433 FS-P+B
