A la suite d’un arrêt rendu dans un litige prud’homale un salarié signe une transaction avec son employeur puis saisit la juridiction d’une requête en rectification d’erreurs matérielles.
Cependant, et sous réserve de sa bonne exécution, la transaction, qui a pour objet de fixer les conditions d’exécution de l’arrêt, emporte renonciation à tous droits, actions, prétentions vis-à-vis de l’une ou l’autre des parties et règle définitivement le litige survenu entre les parties. Dès lors la requête en rectification de l’arrêt est irrecevable.
Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-28.532
