Aux termes de l’article L 3123-21 du Code du travail (dans sa version applicable au litige), toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être notifiée au salarié à temps partiel sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
La Cour de cassation vient de préciser que ce délai de prévenance n’était applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié
Cass. soc. 9-11-2016 n° 15-19.401 FS-PBR
