Un salarié utilise l’ordinateur du magasin au sein duquel il est vendeur pendant ses horaires de travail et effectue des téléchargements illégaux en violation des droits d’auteur, ce qui entraine un avertissement adressé à l’employeur par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).
La Cour d’appel de Poitiers décide que ces faits, qui auraient pu donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de l’employeur, titulaire de l’accès Internet, justifient le licenciement pour faute grave du salarié.
CA Poitiers, Chambre sociale, 4 octobre 2017, n° 15/02550
