Un salarié dont le permis de conduire a été suspendu peut être licencié pour cause réelle et sérieuse s’il est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.
Par ailleurs, l’employeur n’est pas tenu au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis suite à la suspension immédiate de permis de conduire.
Cass Soc 28 février 2018, n°17-11.334
