Un grand opérateur téléphonique, désireux de promouvoir l’éco-conduite de ses salariés souhaitait équiper sa flotte de véhicules d’un boitier électronique dénommé Fleet performance permettant notamment de connaitre les kilomètres parcourus, la durée du temps de conduite, les périodes de conduite du salarié. Estimant que ce nouvel outil instaurait une surveillance permanente et en conséquence excessive des salariés, un syndicat demandait à la Cour d’appel l’annulation de la mise en place du dispositif.
La Cour d’appel fait droit à la demande et décide que l’installation du boitier porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, et compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégements des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage.
CA Paris, pôle 6, chambre 2, 29 septembre 2016, RG 15/17026
