La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer dans une série d’arrêts concernant une éventuelle rupture d’égalité de traitement au sein d’une même entreprise entre des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et des salariés de droit privé soumis au régime des conventions collectives.
La Cour a tout d’abord précisé que c’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare (Soc. 4 avril 2018, n°16-27.703 à 16-27.805, P+B+R+I). Dès lors, il appartenait à chaque salarié de démontrer qu’il exerçait des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se comparait.
La Cour a par ailleurs rejeté le pourvoi d’un salarié qui ne se comparait à aucun fonctionnaire exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires aux siennes (Soc. 4 avril 2018, n°17-11.814, P+B+R+I). De la même manière, il rejette les demandes des salariés qui se comparaient à un fonctionnaire qui exerçait comme eux des fonctions identiques ou similaires de facteur, mais qui, à la différence des salariés, avait occupé des fonctions qui par leur diversité et leur nature, lui conféraient une meilleure maîtrise de son poste (Soc. 4 avril 2018, n°17-11.680 à 17-11.693, P+B+R+I).
