Ayant relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d’absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d’information sur la prise en charge par l’employeur des frais liés à l’activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels, que la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s’interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites, que l’un des avis de contravention concernait la non‐apposition sur le véhicule d’un certificat d’assurance, le conseil de prud’hommes, qui a fait ressortir que les infractions commises par l’intéressé avaient été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier, de sorte qu’il devait rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge.
Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-13.697
