Si la clause de non- concurrence ne s’applique pas au salarié employé par une entreprise d’un même groupe économique, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s’en trouver reporté ou allongé.
Cass Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853
