La Cour vient de décider qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice, informée de la présence de salariés employés par une entreprise de travail temporaire mais en situation de travail dissimulé, d’enjoindre aussitôt à celle-ci de faire cesser sans délai cette situation.
À défaut, elle est tenue solidairement avec l’entreprise de travail temporaire au paiement des indemnités pour travail dissimulé.
Cass Soc 4 novembre 2020, n° 18-24.451 FS-P+B+R+I
