Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur. Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.
En l’espèce, un délai raisonnable ayant été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et la décision ayant concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise, aucune atteinte n’a été portée à la liberté syndicale.
Cass Soc 06.06.2018, n° 16-25.527
