Une personne de 63 ans dont le sexe n’avait pu être déterminé à sa naissance mais inscrite à l’état civil comme étant de sexe masculin demandait la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit indiqué la mention « sexe neutre ».
Après avoir rappelé le nécessaire respect de la vie privée du requérant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour, dans un arrêt promis à la plus large diffusion, précise que si dans les actes d’état civil il n’existe que deux mentions relatives au sexe, cette dualité poursuit un but légitime car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. Par ailleurs, elle souligne que la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives.
Enfin, relevant que l’apparence physique du demandeur était sans conteste masculine et qu’il s’était marié et avait adopté un enfant avec son épouse, la Cour décide que l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et rejette la demande.
Cass Civ 1ère, 4 mai 2017, n° 16-17.189, FS-PBRI
