L’action civile en réparation du dommage directement causé au comité social et économique par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet.
La circonstance que le CSE se soit constitué partie civile pendant l’information judiciaire est indifférente quant à la nécessité pour la personne morale d’être représentée devant la juridiction de jugement.
Il en est de même de l’abrogation de l’article R. 432-1 du code du travail, qui prévoyait que le comité d’entreprise devait se faire obligatoirement représenter par l’un de ses membres, lors de la recodification du code du travail en 2008.
Le CSE doit désigner l’un de ses membres pour être représenté en justice
Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-83.139 P+B+I
