Un décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte).
Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs.
Il prévoit, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif sont déterminés selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi Pacte.
Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi est relevé de 10 à 11 salariés.
L’obligation d’établir un règlement intérieur est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020, en application de la loi Pacte. Le décret précise que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 disposent d’un délai de 12 mois, à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, pour élaborer leur règlement intérieur.
Mise à disposition d’un local de restauration : Jusqu’alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l’établissement, il est désormais fixé à 50 salariés par établissement.
La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 à la suite de la parution de deux décrets en précisant les modalités d’application.
Décret n° 2019-1586 et 2019-1591 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif
