La jurisprudence a posé pour principe que les frais qu’un salarié doit engager pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, doivent être supportés par ce dernier.
Cependant, la Cour vient de préciser que les préconisations d’un médecin du travail enjoignant un salarié d’acheter une paire de lunettes de vue supplémentaire ne suffisent pas à démontrer que les frais ont été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. Dès lors, il n’ont pas à être remboursés par ce dernier.
Cass soc 5 juillet 2017, n°15-29.424 FS-PB
