La Cour de cassation rappelle que sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
Dès lors est discriminatoire en ce qu’elle se rattache à l’exercice des fonctions représentatives du salarié sans que l’employeur ne démontre un quelconque abus de sa part, une sanction motivée par des propos tenus par un salarié en sa qualité de représentant du personnel et non de représentant commercial.
Cass. Soc., 11-12-2019 n° 18-16.713
