En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie, à qui il appartient de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l’instruction du dossier d’un salarié se disant victime d’une maladie professionnelle, a rendu son avis sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail et ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir cet avis, ni même avoir tenté de l’obtenir.
Des lors, elle n’a pas satisfait aux prescriptions des articles D. 461 29 et D. 461 30 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par la victime doit être déclarée inopposable à l’employeur.
Cass. 2ème civ., 24 septembre. 2020, nº 19 17.553, F-P+B+I
