Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. La cour d’appel aurait donc dû rechercher si l’avertissement n’avait pas été délivré plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
Cass, Soc., 9 octobre 2019, n°18-15.029 F-PB
