Dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur et ne peut pas prendre de sanction contre un salarié, (autre que le licenciement) qui ne soit pas prévue par ce même règlement.
Il appartient à l’employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise, au jour du prononcé de la sanction contre un salarié, était inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur.
Cass. Soc., 6 janvier 2021, n° 19-14.440
