En application de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La Cour de cassation décide que le salarié qui bénéficie d’un forfait hebdomadaire rémunéré de 16 heures de déplacements professionnel est indemnisé de ses trajets domicile-client.
Cass Soc 30 mai 2018, n° 16-20.634 FS PB
