La salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l’annulation de son licenciement qu’à condition d’avoir transmis à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte dans les 15 jours à compter de la notification.
Cette condition n’est pas rempli lorsqu’aucun certificat médical n’a été transmis à l’employeur, ce dernier n’ayant été informé que verbalement par le conjoint de la condition de femme enceinte de la salarié lors de la remise du certificat de travail.
Cass Soc 13 juin 2018, n° 17-10.252
