Le salarié licencié en méconnaissance d’un dispositif conventionnel relatif à la poursuite de son contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant. La réintégration du salarié fait obstacle à sa demande de réparation résultant de son licenciement.
Cass. Soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302 FS-B
