Un salarié, membre d’un comité d’établissement accepte sa mutation dans un autre établissement. Licencié pour faute grave, il demande la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.
La Cour de cassation décide que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs vers un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Dès lors, il ne peut plus se prévaloir de son statut protecteur.
Cass Soc 3 novembre 2016, n° 15-16.026
