Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire est prononcée à ses torts pour ce motif ce qui produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
La Cour de cassation rappelle que dès lors que la résiliation judiciaire a été prononcée, le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois.
Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
