La Cour de cassation vient de rappeler que dès lors qu’un salarié protégé refuse une proposition de modification de son contrat de travail, obligation est faite pour l’employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.
Tel est le cas pour un délégué syndical, responsable d’un supermarché, bénéficiaire d’une convention de forfait et qui refuse une baisse de son nombre d’heures hebdomadaire de travail et de sa rémunération. Peu importe l’annulation par la justice des conventions individuelles de forfait de l’entreprise.
Cass soc 13 septembre 2017, n° 15-24.397
