Le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors qu’il ne peut plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).
Ainsi, le choix effectué par le salarié d’être électeur dans son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel ne pouvait le priver de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du comité social et économique de son entreprise d’origine.
Cass. Soc., 13 févr. 2019, n°17-27.600 FS-PB
