Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l’inaptitude.
En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se rendre aux convocations que son employeur lui avait adressées en vue de son reclassement. Or, l’inspecteur du travail ne peut en principe, postérieurement à un avis d’inaptitude, autoriser le licenciement pour un motif autre que cette inaptitude et la Cour administrative d’appel annule cette autorisation.
Toutefois, selon le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel aurait dû rechercher si, par un tel comportement, le salarié n’avait pas mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, de sorte que, dans ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l’inaptitude tel un motif disciplinaire.
CE 12 avril 2023, n°458974
