Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée des deux parties lui permet d’en demander l’homologation et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Dès lors, n’est pas valable la rupture conventionnelle lorsque l’employeur n’a remis au salarié qu’un seul exemplaire de la convention, ce qui ne lui a pas permis d’exercer son libre consentement, de demander l’homologation et d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
Cass Soc 26 septembre 2018, n° 17-19.860
