TéléRC permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée et contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, l’usager doit le télécharger en format pdf pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. Un exemplaire devra ensuite être scanné en format PDF et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
Pour mémoire, si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés.
