L’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé les ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif. Les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel.
Un premier décret prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective.
S’agissant de la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Un autre décret donne compétence pour valider cet accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement concerné. Ce décret précise également les modalités d’information de l’employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
